Ce qui change avec le mariage

Le mariage civil est un acte juridique qui crée des devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits.<o:p></o:p>

Contrairement à l’union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.<o:p></o:p>

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L’assise juridique et financière du mariage<o:p></o:p>

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Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous.<o:p></o:p>

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1/ Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance (art. 203 Cciv).<o:p></o:p>

Chacun des futurs époux doit être conscient de cette responsabilité inhérente au mariage, à laquelle la société n’a pas vocation à se substituer.<o:p></o:p>

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2/ Les époux sont égaux en droit dans le mariage.<o:p></o:p>

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Ils se doivent mutuellement respect. Les violences conjugales et familiales sont constitutives de fautes et reconnues comme cause de divorce par la loi. Elles sont punies par la loi pénale. Chaque époux conserve sa liberté de pensée, de religion, de correspondance, d’exercer une activité professionnelle.<o:p></o:p>

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3/ Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et pourvoient à l’éducation des enfants afin de préparer leur avenir (art. 213 C.civ).<o:p></o:p>

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Il s’agit d’une mission commune aux époux (exercice en commun de l’autorité parentale) qui sont présumés capables de les protéger, les éduquer et les aider à préparer leur avenir. Cet engagement est juridique mais également moral et autant éducatif que matériel. Les parents doivent, dans un respect mutuel et ensemble, veiller à la santé physique, morale, psychologique de leurs enfants, ainsi qu’à leur éducation personnelle, civique et le cas échéant, religieuse, à leur instruction et à leur scolarisation, à leurs fréquentations.<o:p></o:p>

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4/ Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.<o:p></o:p>

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Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par contrat de mariage (art. 214 C.civ).<o:p></o:p>

L’époux qui ne respecte pas ce devoir peut être obligé par les tribunaux, en vertu du Code civil, à verser une pension alimentaire à son conjoint.<o:p></o:p>

Le mariage est une union dans la liberté et l’égalité. Cela suppose que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir des gains et des salaires et en disposer, s’il s’est acquitté préalablement des charges du ménage. Chacun des conjoints garde également libre pouvoir sur ses biens personnels (art.225 du Code civil : « Chacun des époux administre, oblige, aliène seul ses biens personnels »).<o:p></o:p>

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5/ Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu’elles sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (article 220 du Code civil).<o:p></o:p>

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6/ Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (notamment comptes-chèques postaux, compte bancaire, livret d’épargne) et tout compte de titres en son nom personnel, sans le consentement de l’autre (article 221 du Code civil).<o:p></o:p>

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7/ Obligation alimentaire due aux époux et par eux.<o:p></o:p>

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Réciproquement, les enfants doivent aider leurs parents qui sont dans le besoin.<o:p></o:p>

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Cette obligation peut concerner également les gendres et les belles-filles à l’égard de beaux-parents qui se trouveraient dans la nécessité. Elle cesse lorsque celui des époux qui créait des liens d’alliance et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.<o:p></o:p>

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8/ Adoption.<o:p></o:p>

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Les époux peuvent adopter un enfant à condition d’être mariés depuis au moins deux ans ou que l’un d’entre eux soit âgé de plus de vingt-huit ans.<o:p></o:p>

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9/ Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie<o:p></o:p>

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Le devoir de communauté de vie qui s’impose se traduit par une communauté de toit. L’article 108 du Code civil prévoit que les époux peuvent toutefois avoir des domiciles distincts, pour raisons professionnelles, mais que ce fait ne doit pas porter atteinte à la communauté de vie. <o:p></o:p>

L’obligation de communauté de vie n’est pas absolue et peut être suspendue lorsque l’un des époux rend intolérable la vie de son conjoint.<o:p></o:p>

Les époux sont co-titulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s’il a été conclu par seulement l’un d’entre eux avant le mariage. Ils ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente de l’immeuble ou résiliation du bail), ni des meubles dont il est garni.<o:p></o:p>

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10/ Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année de leur mariage et jusqu’à la date de celui-ci. A compter du mariage, ils sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d’entre eux.<o:p></o:p>

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L’assise sociale du mariage : un engagement vis-à-vis de la société<o:p></o:p>

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Le couple marié accède à une reconnaissance sociale. Le couple privé s’officialise, notamment, par une cérémonie de mariage solennelle et publique. <o:p></o:p>

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En outre, par leur mariage, les époux fondent une famille et un lien de famille : la filiation, fondée sur la présomption de paternité, qui implique le droit d’user du même nom ( les noms de chacun des parents, le nom seulement de la mère ou du père dès le 1er janvier 2005), la création de liens d’alliance entre chacun des conjoints et la famille de l’autre.<o:p></o:p>

Dans certains cas, le mariage revêt aussi un caractère initiatique. Il marque l’entrée dans le monde des adultes par la prise de responsabilité, l’engagement et les projets de long terme.<o:p></o:p>

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La dissolution du mariage<o:p></o:p>

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Le mariage, en vertu de l’article 227 du code civil, ne peut se dissoudre que :<o:p></o:p>

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-  par la mort de l’un des époux<o:p></o:p>

Les effets de la dissolution sont régis par le droit des successions.<o:p></o:p>

Pour les droits du conjoint survivant, se reporter à l’annexe « lnformations sur le droit des familles » du décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille.<o:p></o:p>

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-  par le divorce légalement prononcé<o:p></o:p>

Les effets de la dissolution sont réglés par décision judiciaire prononçant le divorce.<o:p></o:p>

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Un mariage contracté irrégulièrement peut être anéanti rétroactivement par décision judiciaire.<o:p></o:p>

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Pour les droits du conjoint survivant, se reporter à l’annexe “ Informations sur le droit des familles ” du décret du 15 mai 1974 relatif au livret de famille.<o:p></o:p>

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La loi portant réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 retient 4 causes de divorce :<o:p></o:p>

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-  le divorce pour altération définitive du lien conjugal<o:p></o:p>

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-  le divorce par consentement mutuel<o:p></o:p>

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-  le divorce pour faute<o:p></o:p>

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-  le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage<o:p></o:p>

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En savoir plus :<o:p></o:p>

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En cas de décès, « la protection du conjoint survivant »<o:p></o:p>

Annexe « Informations sur le droit de la famille » du décret du 15 mai 1974, relatif au livret de famille.<o:p></o:p>